Vente achat biens immobilier


L'Immobilière de Pont : votre agence immobilière : Pont de cheruy, Charvieu, Tignieu, Villette d'anthon, Saint romain de jalionas.

L'agent Immobilier

L’agent immobilier : présentation de la personne

L’agent immobilier est un partenaire qui peut s’avérer indispensable à votre recherche.
Pour finaliser votre projet d’achat, vous devez observer le marché local, cibler le produit qui correspond à vos desiderata, le visiter avec le bon questionnement, penser à votre montage financier, sélectionner un notaire…
Qui peut mieux qu’un agent immobilier vous accompagner dans toutes vos démarches ?
Implanté au cœur du secteur que vous avez choisi, l’agent immobilier sera votre interlocuteur privilégié. Grâce à sa connaissance du marché local, il peut chaque jour vous renseigner sur les produits disponibles à la vente et sur le « juste prix » de ce marché.

Votre première rencontre permettra d’établir, d’après vos critères et votre budget, un profil de biens susceptibles de vous plaire. Lors des visites, il sera à vos côtés pour répondre à vos questions : aussi bien sur le produit lui-même, que sur la vie sociale du quartier et ses différentes infrastructures.
Votre agent immobilier est avant tout un mandataire : il est l’intermédiaire dans les différentes étapes qui constituent l’acquisition d’un bien immobilier : de la rédaction du mandat, à sa présence lors des visites, jusqu’à la signature du compromis et du passage à l’acte.

Il est à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller dans toutes vos démarches, notons ici que toutes les étapes préalables à la signature de l’acte notarié (acte authentique), n’engagent pas de frais de la part de l’éventuel acheteur. L' agent immobilier se propose donc de vous aider dans votre montage financier et de vous fournir des informations en matière de fiscalité ou d’assurance…
Son efficacité vous fera gagner du temps, tout au long de votre recherche. C’est un professionnel de l’immobilier capable de répondre à votre questionnement et vos inquiétudes concernant les aspects juridiques liés à l’acquisition, à l’offre d’achat, au financement ou aux constats et diagnostics effectués sur le bien.
Le travail de l’agent immobilier comporte de nombreuses démarches qui ne sont pas toutes apparentes pour les clients: recherche du mandat, rédaction de celui-ci, préparation de la publicité…
Il ne e contente pas de conclure des ventes. Il peut tout aussi bien effectuer un long travail de recherche et de nombreuses démarches avec un éventuel client et ne pas réaliser de vente, c’est-à-dire de ne pas toucher de rémunération.
Un intermédiaire ne touche pas de rémunération par rapport au travail qu’il a fourni : il est intéressé uniquement au résultat.

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L’agent immobilier : son professionnalisme.

Avoir confiance en son agent immobilier grâce au contrôle administratif et financier auquel il est soumis.
Si l’agent immobilier veut s’entremettre, il lui faut un mandat.
Pour recevoir ce mandat, il doit être titulaire de la carte professionnelle.
Pour recevoir des fonds, il doit délivrer un reçu et inscrire ce mouvement au registre répertoire. Ces fonds doivent être toujours déposés sur un compte séquestre qui garantit la sécurité des dépôts par une assurance « garantie financière ».
S’il n’a pas de mandat antérieur à la perception il contrevient à la Loi.

Le client est en droit d’exiger les pièces obligatoires que tout mandataire doit détenir :
- la carte professionnelle.
- le récépissé de déclaration préalable d’activité.
- l’attestation.

De même, le client doit voir affiché aux murs des locaux de l’agence un certain nombre d’indications : tarif des commissions, nom de la caisse de garantie…
Parallèlement aux documents délivrés par l’autorité préfectorale, des livres et des registres doivent mentionner chacun des actes du quotidien du mandataire.
Ces documents sont la traduction de l’aptitude du professionnel à s’entremettre pour son compte.
Attention la carte professionnelle est délivrée pour une année, et elle n’est renouvelée que si toutes les conditions de fond de cette obtention sont maintenues. Chaque année, le préfet vérifie que la condition de moralité est remplie.
Toutes ces conditions réunies sont la preuve que vous avez un professionnel en face de vous , lorsque vous rencontrez un agent immobilier.





L’agent immobilier : les pouvoirs du client

Le client dispose de trois sources d’informations lui permettant de contrôler si le professionnel présente les garanties minimales exigées par la Loi.

1°- Une publicité dans tous les lieux où est reçue la clientèle comportant :
- le numéro de la carte professionnelle
- le montant de la garantie
- la dénomination et l’adresse du consignataire ou du garant
- le nom de l’établissement bancaire où est ouvert le compte de séquestre
- les modes obligatoires de versement
- l’obligation de recevoir un reçu pour tout versement ou remise
Une information sur les tarifs pratiqués et sur les conditions particulières de vente.

2° -Une série de mentions sur tous les documents, contrats et correspondances à usage professionnel comportant :
- le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle
- le nom ou la raison sociale et adresse de l’entreprise et l’activité exercée
- le nom et l’adresse du garant

3°- Le client dispose d’un droit de regard sur certaines pièces : ainsi toute personne qui entre en relation d’affaire avec un agent immobilier peut exiger la présentation de la carte professionnelle.
Le client se doit d’être prémuni contre toute imposture.
Chaque élément du contrat conclu entre l’intermédiaire et le client doit pouvoir se vérifier et se retrouver également. Notons que fort peu de professionnels connaissent une telle surveillance…





L’agent immobilier : les traces d’une transaction immobilière.

A propos des documents administratifs et comptables à tenir pendant l’entremise.
Depuis le mandat lui-même, chacun des actes de l’agent immobilier, doit faire l’objet de transcription, sur différents livres et répertoires possédant une fonction précise.
La loi détermine, à la fois, le moment et la manière de transcrire.

1°- Le registre des mandats : il contient les éléments caractéristiques de chaque mandat reçu. Tous les mandats sont mentionnés dans l’ordre de leur conclusion dans le temps. Il existe deux types de mandats :
- le mandat de vente : il est conclu avec un vendeur de bien immobilier.
- Le mandat de recherche : il est conclu avec un futur acquéreur.

2°- Le répertoire des actes : ce répertoire doit présenter, par ordre chronologique, sans blanc, ni interligne, et par ordre de numéro, tous les actes effectués par l’agent immobilier.

3° - Le registre répertoire : tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte « transactions sur immeubles ou fonds de commerce », doivent être mentionnés immédiatement. On détaillera la date du mouvement, le(s) nom(s) et adresse de la ou les partie(s) versante(s), et le(s) nom(s) et adresse de la ou les partie(s) bénéficiaire(s) du règlement, ainsi que les motifs du mouvement, le numéro du reçu, le mode de paiement, le montant de la remise, du règlement ou du solde. Ce registre permet de voir sur un même tableau la situation financière de chaque opération.

4° - Le carnet de reçu : « tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d’un reçu ». Le recto est divisé en trois rubriques : l’identité professionnelle de l’intermédiaire, la cause du reçu et l’identité de la partie versante. Le verso comporte un série d’articles du décret intéressant directement le client.

5°- Le carnet de mise en service des carnets de reçu : il répertorie les carnets ouverts successivement.
Chaque agence immobilière se doit de tenir à jour ces différents registres et carnets.

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