Les Lois en Immobilier
LOI SCRIVENER
Définition
Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation.
Description
Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Cette loi est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 140 000F.
Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations :
* La date du financement
* L'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement
* Le montant du crédit
* Les caractéristiques du bien financé, le cas échéant
* Les caractéristiques du contrat
Durant 15 jours à partir du moment ou l'OPC est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC.
LOI PONS
Définition
Il s'agit d'un régime de Défiscalisation Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition.
Description
Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.
Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus.
LOI NEIERTZ
Définition
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
Description
Les mesures préventives (délai de réflexion, proposition de crédit, cautions, coût du crédit, TEG, taux d'usure etc...) se présentent sous forme d'améliorations de textes législatifs : La Loi Scrivener et le Code de la Consommation. Voir "Loi Scrivener" pour connaître toutes ces informations.
Nous allons aborder le règlement des situations de surendettement. Le Code de la Consommation prévoit 2 types de procédures :
* le règlement amiable,
* le redressement judiciaire civil.
LOI MALRAUX
Définition
Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur Déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
Description
(ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l'urbanisme ainsi que l'art 156-I -3 du code général des impôts complétés par l'instruction administrative du 17 mai 1995).
Conditions d'application de la Loi Malraux :
- Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
- Les travaux aboutiront à la restauration complète d'un immeuble bâti sans en changer le volume habitable.
- Les locaux seront loués, restaurés nus, à usage d'habitation exclusivement, pendant une durée minimale de 6 ans et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
- Les travaux seront effectués en vue de la restauration complète de l'immeuble.
Par conséquent sont exclus les travaux qui n'en permettent qu'une restauration partielle.
- Les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale du Préfet.
- L'opération doit être réalisée à l'initiative soit du ou des propriétaires de l'immeuble, soit d'un organisme chargé par elle de l'opération dans les conditions légales.
LOI DEMESSINE
Définition
Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité.
Description
Depuis le 1er janvier 1999, un dispositif de faveur de l'immobilier de loisir a vu le jour prenant le nom de son auteur, Michelle Demessine, alors secrétaire d'Etat au Tourisme.
Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou qui réalisent des travaux, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 dans les résidences de tourismes classées dans les zones de revitalisation rurale (liste arrêtée par le décret 96-119 du 14 février 1996) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 25% du montant de l'investissement hors taxe (article 199 decies E du CGI).
L'acquisition d'un appartement situé en résidence de tourisme classée appartenant à une zone de revitalisation rurale est assortie d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt n'est pas incompatible avec le droit de jouissance accordée aux propriétaires.
LOI CARREZ
Définition
Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de Copropriété dans toute vente d'immeuble.
Description
Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de prix.
LOI BORLOO
Définition
La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un Dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
Description
Le dispositif Borloo, ou encore nommé "Borloo populaire", est similaire au dispositif de la Loi Robien hormis son rôle social qui se trouve renforcé.
Alors que le dispositif de Robien impose de louer les biens immobiliers à -10% des prix de marché, le dispositif Borloo impose quant à lui, des loyers inférieurs de 30% aux prix du marché.
L'investisseur, de son côté, peut bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires : déduction de 30% sur les revenus locatifs, amortissement jusqu'à 65% de son investissement sur 15 ans.
LOI GIRARDIN
Définition
Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement immobilier outre-mer.
Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.
Description
1. la loi Girardin "location intermédiaire" :
La réduction d'impôt s'élève à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans.
Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien + 4% en cas d’utilisation d'énergie renouvelable (soit 54% au total).
Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14 m²).
2. la loi Girardin "location libre" :
La réduction d'impôt s'élève à 40%, soit 8% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien.
Le calcul de la surface défiscalisable est identique au cas précédent : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14 m²).
LOI ROBIEN
Définition
Investissement immobilier locatif neuf.
Description
Selon la loi dite Robien (loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts), les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans.
La Défiscalisation immobilière Robien est sans doute le dispositif de Défiscalisation le plus courant. Les principaux dispositifs fiscaux sont la loi de Robien, la Loi Girardin la loi Malraux, la Loi Demessine le statut LMP et le statut LMNP.